Double verrouillage démocratique : comment le système empêche toute contestation collective

Analyse des arrêts du Tribunal cantonal vaudois du 29 octobre 2025

Publication : 2 novembre 2025

Deux décisions judiciaires rendues le 29 octobre 2025 démontrent un verrouillage institutionnel complet : recours collectif irrecevable, coût prohibitif des recours individuels, injustice reconnue mais taxe maintenue. Décryptage d'un système qui permet aux communes de taxer massivement sans consultation ni contestation possible.

[MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2025] Deux arrêts du Tribunal cantonal vaudois (29 octobre 2025) viennent de confirmer un problème démocratique majeur : les propriétaires de résidences secondaires n'ont aucun moyen collectif de se défendre, et même lorsque la justice reconnaît l'injustice d'une situation, elle maintient la taxation.

Le paradoxe suisse : taxer sans représenter

La Suisse se targue d'être un modèle mondial de démocratie participative. Ici, chaque citoyen peut faire entendre sa voix, lancer une initiative, proposer un référendum, contester une décision devant les urnes ou devant les tribunaux. Le système politique helvétique repose sur un principe fondamental : "No taxation without representation" — pas de taxation sans représentation.

Pourtant, il existe aujourd'hui en Suisse un angle mort démocratique que deux arrêts récents du Tribunal cantonal viennent de confirmer de manière éclatante. Un espace où des dizaines de milliers de contribuables financent des communes, des infrastructures, des services publics... sans disposer du moindre droit politique local, ni même du droit de se défendre collectivement.

Ce ne sont pas des résidents étrangers. Ce ne sont pas des entreprises multinationales. Ce sont des citoyens suisses, propriétaires de résidences secondaires, qui paient des taxes communales, contribuent à l'économie locale, entretiennent un patrimoine immobilier... mais ne peuvent ni voter, ni signer une pétition communale, ni participer au débat public dans les communes où ils investissent leur argent et leur attachement.

Deux arrêts, un même constat : le système est verrouillé

En octobre 2025, le Tribunal cantonal vaudois a rendu deux arrêts qui, ensemble, révèlent l'ampleur du problème :

· Arrêt FI.2024.0145 (Busset/Duc/GDIPRS) : Le recours collectif est impossible

· Arrêt FI.2024.0119 (Koenig) : L'injustice est reconnue, mais la taxe est maintenue

Ces deux décisions combinées créent un double verrouillage :

1. Pas de droits politiques locaux (pas de vote, pas de pétition, pas d'initiative)

2. Pas de droit de recours collectif pour les associations qui défendent leurs intérêts

3. Coût prohibitif de la justice individuelle, même en cas de succès partiel

Cette absence structurelle de contre-pouvoir démocratique crée une tentation dangereuse : celle de taxer sans consulter, d'augmenter les prélèvements sans avoir à en répondre électoralement, et sans que les contribuables puissent s'organiser collectivement pour se défendre.

Premier arrêt : l'impossibilité du recours collectif (FI.2024.0145)

Les faits

Le 29 octobre 2025, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rendu son arrêt dans l'affaire FI.2024.0145 opposant deux propriétaires (Véronique Busset et Brigitte Duc) ainsi que le GDIPRS (Groupement de Défense des Intérêts des Propriétaires de Résidences Secondaires) à la Commune de Blonay-Saint-Légier et à la CITS.

Le verdict en trois points

1. Le recours du GDIPRS : IRRECEVABLE
Le Tribunal a déclaré le recours du GDIPRS irrecevable au motif que l'association ne défend pas directement les intérêts de la majorité de ses membres dans ce cas précis. Traduction : Une association de défense des propriétaires de résidences secondaires ne peut pas agir collectivement en justice pour ses membres. Chaque propriétaire doit recourir individuellement.

2. Les deux recourantes : victoire partielle
Le Tribunal a partiellement admis le recours des deux propriétaires : leur taxe de 1'600 CHF est réduite à 1'200 CHF. Motif : les trois chambres de leur chalet ne sont pas chauffées et ne respectent pas les normes de salubrité.

3. Les frais et indemnités
Les deux recourantes doivent payer 800 CHF de frais + 1'000 CHF d'indemnité à la Commune + 1'000 CHF d'indemnité à la CITS = 2'800 CHF de frais pour économiser 400 CHF.

Bilan : Victoire à la Pyrrhus. Pour un propriétaire lambda, le message est clair : même si vous avez raison, il vaut mieux payer que recourir.

Deuxième arrêt : l'injustice reconnue mais confirmée (FI.2024.0119)

Les faits

Le cas de Christoph Koenig, propriétaire d'une fermette à Blonay-Saint-Légier, illustre l'absurdité du système. En 2023, sa taxe annuelle est passée de 222 francs à 1'600 francs — soit une augmentation de +721%.

Son bien : une fermette d'alpage avec quatre pièces inscrites au RegBL, dont trois espaces à l'étage sans chauffage, sans eau courante, inutilisables la plupart du temps. Peu en commun avec un appartement de standing au bord du lac.

Ce que dit le Tribunal

Dans son arrêt du 29 octobre 2025, le Tribunal cantonal vaudois reconnaît que Monsieur Koenig a été « très largement défavorisé » par le changement de réglementation.

Pourtant, la décision confirme la taxe.

« Le tribunal admet la dureté de la situation, tout en considérant la mesure conforme au droit. »

— Me Luca Urben, avocat de Monsieur Koenig

Message clé : La justice reconnaît l'injustice… mais confirme la taxe.

L'absurdité logique du système

Ces deux arrêts révèlent une situation sans issue. Créons un tableau récapitulatif :

Aucune voie de contestation efficace n'existe dans le système actuel.

C'est là le cœur du scandale institutionnel :

· Pas de recours collectif → pas de protection

· Pas de recours individuel efficace → injustice maintenue

Le contexte : dix communes imposent une hausse fiscale brutale

Depuis le 1er janvier 2023, dix communes vaudoises — Blonay-Saint-Légier, Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, La Tour-de-Peilz, Vevey, Veytaux et Villeneuve — appliquent un règlement intercommunal (RITS) qui impose une taxe sur les résidences secondaires.

Le système : 400 francs par pièce inscrite au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), avec un plafond de 2'800 francs par an. Pour de nombreux propriétaires, cela représente une multiplication par 10 de la charge fiscale précédente.

La question démocratique : taxé sans être représenté

Au-delà de l'aspect fiscal, cette situation pose une question démocratique fondamentale.

Le propriétaire d'une résidence secondaire dans ces communes ne peut :

· ni voter dans la commune où il paie la taxe

· ni signer une pétition communale

· ni participer à une initiative locale

· ni interpeller le conseil communal

Il est taxé sans être représenté — une situation qui rappelle les principes qui ont déclenché la Révolution américaine : "No taxation without representation".

« Celui qui paie n'a aucune voix. »

Les conséquences économiques : le point aveugle

Au-delà de l'injustice fiscale, cette taxation a des effets pervers sur l'économie locale — effets que les communes semblent avoir négligés.

Un moteur économique discret mais vital

Chaque propriétaire de résidence secondaire :

· Génère de l'emploi local (artisans, PME, indépendants)

· Soutient le commerce de proximité (restaurants, commerces de village)

· Finance les infrastructures touristiques (abonnements, piscines, chemins)

· Consomme sans peser sur les services (pas d'écoles, crèches, services sociaux)

Lorsque la taxe devient punitive — passant de quelques centaines de francs à près de 3'000 francs par an — ces séjours diminuent.

Ce n'est pas le propriétaire qui souffre le premier. Ce sont les commerces locaux : les restaurants d'altitude, les petits commerces de proximité, les artisans, l'hôtellerie...

La réponse du GDIPRS : agir sur trois fronts

Face à cette impasse juridique, le GDIPRS ne reste pas passif. L'association a développé une stratégie sur trois axes :

1. Action politique

Révision du règlement intercommunal pour introduire plus de nuance et de proportionnalité dans le calcul de la taxe.

2. Action institutionnelle

Interpellation auprès du Canton pour demander une révision du cadre légal permettant ces situations.

3. Action médiatique

Mise en lumière publique de la situation pour informer les citoyens et créer un débat démocratique.

Ce que nous demandons (et ce que nous ne demandons pas)

Le GDIPRS ne conteste pas le principe d'une taxe de séjour. Nous contestons l'arbitraire, le manque de transparence, et l'absence totale de consultation.

Ce que nous NE demandons PAS :

· ❌ Une exemption de taxe

· ❌ Un privilège fiscal

· ❌ Un traitement de faveur

Ce que nous DEMANDONS :

· ✅ Une fiscalité proportionnée aux coûts réels

· ✅ La transparence sur les calculs et l'utilisation des fonds

· ✅ Un espace de dialogue institutionnel

· ✅ Le respect des droits fondamentaux

Nous ne demandons aucun privilège. Nous demandons l'équité et la transparence.

Conclusion : deux arrêts qui confirment l'urgence d'une réforme

Les deux arrêts du Tribunal cantonal vaudois sont des révélateurs plus que des surprises. Ils confirment ce que nous savons depuis le début :

Le système actuel est verrouillé :

· Pas de droits politiques locaux pour les propriétaires de résidences secondaires

· Pas de droit de recours collectif pour leurs associations

· Coût prohibitif de la justice individuelle

Résultat : Une commune peut augmenter massivement une taxe touchant des centaines de propriétaires sans les consulter en amont, sans justifier économiquement le montant, sans craindre une contestation collective efficace.

Ce n'est pas un système démocratique. C'est un système d'opportunisme fiscal.

La question qui reste posée

Est-il acceptable, en Suisse, de taxer ceux qui n'ont aucun droit là où ils paient ?

Les arrêts du 29 octobre 2025 répondent "oui" en droit. Mais en démocratie ?

Appel à témoignages et à l'action

Vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire dans l'une des dix communes concernées ? Vous êtes commerçant, restaurateur, artisan et vous constatez un impact de cette taxation ? Vous êtes élu local et vous souhaitez faire évoluer le système ?

➡️ Contactez le GDIPRS : https://gdiprs.org
➡️ Partagez votre témoignage
➡️ Rejoignez le mouvement pour une démocratie locale plus inclusive
➡️ Diffusez cet article pour sensibiliser l'opinion publique

Les arrêts du Tribunal cantonal du 29 octobre ont confirmé que « cette question relève éventuellement du législateur ». Le Grand Conseil a désormais l'occasion d'intervenir.

Sources et références

Documents judiciaires

· Arrêt FI.2024.0145 de la CDAP du Tribunal cantonal vaudois, 29 octobre 2025 (Busset/Duc/GDIPRS)

· Arrêt FI.2024.0119 de la CDAP du Tribunal cantonal vaudois, 29 octobre 2025 (Koenig)

Textes légaux

· Constitution fédérale suisse (Cst.) — art. 5, 8, 23, 127

· Loi vaudoise sur les impôts communaux (LICom) — art. 3bis

· Règlement intercommunal RITS, entré en vigueur le 1er janvier 2023

Jurisprudence citée

· ATF 145 V 128 (qualité pour recourir des associations)

· ATF 143 II 283 (taxes de séjour et résidences secondaires)

Avertissement : Cet article est une analyse factuelle et critique d'une situation démocratique problématique. Il s'inscrit dans l'exercice légitime de la liberté d'expression et du débat démocratique garanti par l'article 16 de la Constitution fédérale.