Double verrouillage démocratique : comment le système empêche toute contestation collective

Analyse des arrêts du Tribunal cantonal vaudois du 29 octobre 2025

Publication : 2 novembre 2025

Deux décisions judiciaires rendues le 29 octobre 2025 démontrent un verrouillage institutionnel complet : recours collectif irrecevable, coût prohibitif des recours individuels, injustice reconnue mais taxe maintenue. Décryptage d'un système qui permet aux communes de taxer massivement sans consultation ni contestation possible.

Résumé exécutif

Le 29 octobre 2025, deux décisions judiciaires ont confirmé l'existence d'un angle mort institutionnel majeur dans le système démocratique vaudois. Ces arrêts démontrent qu'une catégorie de contribuables — les propriétaires de résidences secondaires — se trouve privée de tout moyen efficace de contestation, tant collectif qu'individuel. Cette situation crée un déséquilibre de pouvoir qui permet aux autorités communales d'imposer des augmentations fiscales massives sans consultation préalable et sans risque de contestation organisée.

Deux décisions rendues le même jour par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois ont mis en lumière une faille structurelle dans notre système démocratique. Alors que la Confédération helvétique se positionne comme référence mondiale en matière de démocratie participative, des milliers de citoyens suisses se retrouvent dans une situation paradoxale : ils financent des collectivités publiques sans disposer du moindre levier démocratique pour influencer les décisions qui les concernent directement.

Cette situation ne concerne ni des résidents étrangers, ni des entités commerciales délocalisées. Il s'agit de citoyens suisses, contribuables à part entière, qui possèdent des résidences secondaires dans dix communes de la Riviera vaudoise. Ces propriétaires versent des impôts locaux, entretiennent le patrimoine bâti, soutiennent l'économie régionale... mais se voient refuser tout droit de participation aux processus décisionnels communaux.

Les deux arrêts rendus le 29 octobre 2025 (FI.2024.0145 et FI.2024.0119) révèlent l'ampleur de ce déséquilibre institutionnel. Analysés conjointement, ils démontrent l'existence d'un double verrouillage qui rend impossible toute contestation efficace des décisions fiscales prises par les autorités locales.

Le contexte : une taxation intercommunale sans précédent

Depuis janvier 2023, dix communes vaudoises ont mis en œuvre un système de taxation intercommunale des résidences secondaires sous l'égide de la Commission Intercommunale de la Taxe de Séjour (CITS). Ce dispositif impose un forfait annuel pouvant atteindre 2'800 francs par logement, soit une multiplication par dix des montants prélevés précédemment dans certaines communes.

Les communes concernées par le dispositif CITS

Le règlement intercommunal s'applique aux dix communes suivantes :

· Blonay-Saint-Légier

· Chardonne

· Corseaux

· Corsier-sur-Vevey

· Jongny

· La Tour-de-Peilz

· Montreux

· Vevey

· Veytaux

· Villeneuve

Ce territoire regroupe approximativement 75'000 résidents permanents et plusieurs milliers de propriétés classées comme résidences secondaires. L'ensemble de ces communes partage désormais un système unifié de perception fiscale géré par une structure intercommunale.

Le mécanisme de calcul forfaitaire

Le montant de la taxe se calcule selon une formule simple mais rigide : 400 francs par pièce d'habitation telle qu'enregistrée au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), avec un plafond fixé à 2'800 francs annuels.

Cette approche forfaitaire soulève plusieurs interrogations :

· Aucune étude préalable n'a établi le lien entre le montant prélevé et les coûts réels supportés par les collectivités

· Le système ne tient pas compte des spécificités des bâtiments (état, équipements, utilisabilité effective)

· Les propriétaires concernés n'ont pas été consultés avant l'adoption du règlement

· Les documents budgétaires détaillant l'utilisation des fonds collectés restent difficilement accessibles

Les arrêts du 29 octobre 2025 : une double démonstration

Le Tribunal cantonal a statué simultanément sur deux recours distincts. Examinés séparément, chacun révèle une problématique spécifique. Analysés conjointement, ils démontrent l'existence d'un verrouillage institutionnel complet.

Premier cas : l'irrecevabilité du recours associatif (FI.2024.0145)

Les parties en présence

Ce premier dossier opposait trois recourants à deux autorités :

Côté recourants :
• Deux propriétaires privées (Véronique Busset et Brigitte Duc)
• Le GDIPRS agissant en qualité d'association de défense

Côté autorités :
• La Commune de Blonay-Saint-Légier
• La Commission intercommunale de la taxe de séjour (CITS)

L'objet du litige

Les propriétaires contestaient un bordereau de 1'600 francs émis pour leur résidence secondaire. Leur argumentaire reposait sur une analyse technique du bâtiment : trois des pièces comptabilisées ne disposaient ni de chauffage ni d'équipements conformes aux normes d'habitabilité définies par le règlement cantonal sur l'aménagement du territoire (RLATC).

Les trois conclusions du Tribunal

Premier volet : le sort du recours associatif

La juridiction cantonale a déclaré irrecevable l'intervention du GDIPRS. Trois motifs ont été invoqués :

1. La décision attaquée ne concernait directement que deux personnes physiques spécifiques

2. L'association n'avait pas pris part à la procédure de première instance devant la commission communale

3. Le dossier ne mettait pas en jeu les intérêts de l'ensemble des membres de l'association

Conséquence pratique : Une association créée pour défendre collectivement les intérêts de propriétaires de résidences secondaires ne dispose d'aucune légitimité procédurale pour agir en justice au nom de ses membres. Chaque contribuable doit engager individuellement les procédures contentieuses.

Deuxième volet : l'admission partielle du recours individuel

S'agissant des deux propriétaires ayant agi en leur nom propre, le Tribunal a reconnu le bien-fondé partiel de leur contestation. La taxe initialement fixée à 1'600 francs a été ramenée à 1'200 francs, le Tribunal admettant que trois pièces du bâtiment ne répondaient effectivement pas aux critères techniques permettant de les considérer comme habitables au sens de la réglementation cantonale.

Réduction obtenue : 400 francs

Troisième volet : la charge financière de la procédure

Le Tribunal a condamné solidairement les deux recourantes à supporter l'intégralité des coûts de la procédure ainsi que les indemnités dues aux parties adverses :

· Émolument judiciaire : 800 francs

· Indemnité à la Commune de Blonay-Saint-Légier : 1'000 francs

· Indemnité à la CITS : 1'000 francs

Bilan financier de l'opération :
Économie réalisée : 400 francs
Frais engagés : 2'800 francs
Résultat net : - 2'400 francs

Enseignement : Même lorsqu'un propriétaire obtient gain de cause sur le fond, l'issue financière de la procédure demeure négative. Le système crée ainsi une dissuasion de facto à l'exercice des voies de recours.

Second cas : la reconnaissance d'une injustice maintenue (FI.2024.0119)

Le profil du recourant

Christoph Koenig, domicilié à Dübendorf (ZH), détient la propriété d'une fermette située au lieu-dit "Les Tenasses" sur la commune de Blonay-Saint-Légier. Cette construction rustique présente des caractéristiques atypiques qui la distinguent fondamentalement d'une résidence de villégiature standard.

Les caractéristiques du bien immobilier

Selon les données du Registre fédéral des bâtiments (RegBL), la fermette comprend un logement de 55 mètres carrés répartis en quatre pièces. Toutefois, une analyse de la documentation photographique versée au dossier révèle une réalité bien différente de celle suggérée par cette classification administrative :

· Trois des quatre pièces recensées se situent à l'étage de la bâtisse

· Ces espaces ne disposent d'aucun système de chauffage

· L'alimentation en eau courante fait défaut dans ces locaux

· L'usage de ces zones reste impossible durant la majeure partie de l'année

Cette fermette d'alpage n'entretient manifestement aucun rapport avec les standards d'un appartement de standing situé en bordure du Léman. Néanmoins, le système forfaitaire de taxation les soumet au même traitement fiscal.

L'évolution de la charge fiscale

L'impact du changement de réglementation s'est traduit par une augmentation spectaculaire :

Taxation 2022 (ancien système) : 222 francs
Taxation 2023 (nouveau système) : 1'600 francs
Taux d'augmentation : +721%

La position du Tribunal cantonal

L'arrêt rendu le 29 octobre 2025 contient une reconnaissance exceptionnelle par l'autorité judiciaire. Le Tribunal admet explicitement que le propriétaire a subi un préjudice manifestement disproportionné. La formulation employée mérite d'être soulignée : le recourant aurait été « très largement défavorisé » par la modification réglementaire.

Le Tribunal reconnaît également que les spécificités du bâtiment — notamment les pièces dépourvues d'équipements élémentaires — le placent dans une situation objectivement différente de celle d'un logement de vacances conventionnel.

Malgré ces constats, l'arrêt confirme intégralement la taxation de 1'600 francs.

« La juridiction admet la rigueur excessive de la situation tout en jugeant la mesure conforme aux dispositions légales en vigueur. »

— Me Luca Urben, conseil juridique du recourant

Synthèse : L'instance judiciaire identifie clairement une situation d'iniquité... puis valide néanmoins l'imposition contestée.

Analyse transversale : un système sans issue

Examinés conjointement, ces deux arrêts révèlent l'existence d'un verrouillage institutionnel à plusieurs niveaux. Chaque voie de contestation potentielle se heurte à un obstacle rédhibitoire.

Premier niveau : l'absence de recours collectif efficace

L'arrêt FI.2024.0145 établit un précédent préoccupant : une association constituée dans le but explicite de défendre les intérêts de propriétaires de résidences secondaires ne dispose d'aucune légitimité procédurale pour représenter ses membres devant les tribunaux.

Le raisonnement du Tribunal repose sur l'argument selon lequel la décision attaquée ne concernerait que deux contribuables spécifiques, et non l'ensemble des adhérents de l'association.

Le paradoxe apparaît clairement :

Lorsqu'une commune adopte une mesure fiscale touchant plusieurs centaines de propriétaires, comment ces derniers peuvent-ils organiser une contestation collective si :

· Chaque contribuable doit engager une procédure individuelle distincte

· La multiplication des recours individuels génère des coûts prohibitifs

· L'association censée les représenter se voit dénier toute qualité pour agir

· Aucun droit de participation politique au niveau local ne leur est reconnu

Conclusion : Le système autorise l'imposition de mesures fiscales affectant des centaines de personnes sans leur permettre de mobiliser les ressources nécessaires à une défense organisée de leurs intérêts.

Deuxième niveau : le coût prohibitif de l'action individuelle

Le premier arrêt fournit une illustration chiffrée de l'obstacle économique à l'exercice des voies de recours individuelles.

Données de l'affaire Busset/Duc :

Avantage obtenu : réduction de taxe de 400 francs
Coût de la procédure : 2'800 francs
Perte nette : 2'400 francs

Le message véhiculé par ce bilan financier est sans ambiguïté : l'exercice d'un recours, même couronné de succès sur le plan juridique, débouche systématiquement sur une issue financière défavorable pour le justiciable.

Troisième niveau : la validation d'un critère contestable

Les deux arrêts entérinent le principe d'une taxation calculée exclusivement en fonction du nombre de pièces déclaré au RegBL. Le Tribunal estime ce critère "compatible avec le principe d'égalité de traitement" et représentatif de "l'utilisation potentielle des infrastructures touristiques".

Cette validation soulève plusieurs interrogations que le Tribunal n'a pas examinées :

· La pertinence économique d'un décompte brut de pièces sans considération de leur surface ou de leur équipement

· L'existence d'un lien démontrable entre le nombre de pièces d'un logement et les coûts supportés par la collectivité

· Le caractère arbitraire du montant de 400 francs par pièce en l'absence d'étude d'impact

· Les situations d'iniquité manifeste comme celle illustrée par le cas Koenig

Les questions demeurées sans réponse

Au-delà des aspects strictement procéduraux, l'adoption de ce système de taxation soulève des interrogations fondamentales auxquelles les autorités compétentes n'ont pas apporté de réponses satisfaisantes.

Question n°1 : Quelle base économique ?

Constat : Aucune étude d'impact économique n'a précédé l'adoption du règlement intercommunal.

Nous avons adressé aux exécutifs des communes membres de la CITS des demandes formelles visant à obtenir communication des documents suivants :

· Études ou analyses ayant servi de fondement au calcul du montant de 400 francs par pièce

· Données chiffrées établissant le lien entre cette taxation et des coûts réels mesurables

· Documentation démontrant l'affectation précise des sommes collectées

Réponse obtenue : néant.

La CITS invoque une "contribution au financement de la promotion touristique régionale". Cette justification générale ne s'accompagne d'aucune démonstration quantitative du lien entre les montants prélevés (jusqu'à 2'800 francs par logement) et des dépenses spécifiques identifiables.

Question n°2 : Quelle transparence budgétaire ?

La législation cantonale vaudoise garantit en principe l'accès du public aux documents administratifs. L'article 26 de la Constitution cantonale et la loi sur l'information et la transparence (LInfo) établissent ce droit fondamental.

Dans les faits, les propriétaires assujettis à cette taxation éprouvent des difficultés considérables pour accéder aux informations suivantes :

· Budget détaillé de la CITS avec ventilation des postes de dépenses

· Part respective de la promotion touristique effective et des frais de fonctionnement administratif

· Indicateurs de performance permettant d'évaluer l'efficacité de l'utilisation des fonds

· Comptes annuels certifiés avec annexes explicatives

Cette opacité administrative alimente le sentiment d'arbitraire et empêche tout contrôle démocratique de l'utilisation des deniers publics.

Question n°3 : Quelle consultation des contribuables ?

Fait établi : Aucun processus de consultation n'a été mis en œuvre avant l'adoption du règlement.

Ce constat contraste avec les possibilités dont disposent les résidents permanents pour influencer les décisions communales :

· Droit de participer aux assemblées communales et de s'y exprimer

· Possibilité d'interpeller directement les autorités exécutives

· Faculté de lancer des pétitions au niveau communal

· Pouvoir de sanctionner électoralement les décideurs lors des scrutins

Les propriétaires de résidences secondaires ne bénéficient d'aucun de ces canaux de participation démocratique, bien qu'ils contribuent significativement aux recettes communales.

Le déséquilibre démocratique fondamental

La situation actuelle révèle un paradoxe institutionnel qui mérite d'être explicité : certains contribuables financent des collectivités publiques sans disposer d'aucun levier d'influence sur les décisions les concernant.

Les obligations des propriétaires de résidences secondaires

Sur le plan fiscal et économique, les propriétaires de résidences secondaires assument un ensemble d'obligations substantielles :

Charges fiscales directes :

· Impôts fonciers communaux prélevés sur la valeur immobilière

· Taxe intercommunale CITS (plafonnée à 2'800 francs annuels)

· Redevances diverses (eau, électricité, déchets, voirie)

Contributions économiques indirectes :

· Mandats réguliers confiés aux entreprises locales pour l'entretien des bâtiments

· Achats auprès des commerces de proximité lors des séjours

· Utilisation des services touristiques (restauration, remontées mécaniques, activités)

Les droits refusés aux propriétaires de résidences secondaires

En contrepartie de ces contributions, les propriétaires se voient systématiquement refuser tout droit de participation politique au niveau local :

· Exclusion du corps électoral communal (pas de droit de vote)

· Impossibilité de signer une pétition communale (art. 5 LATC)

· Interdiction de participer aux initiatives locales

· Absence de droit d'interpellation devant les conseils communaux

· Impossibilité d'influencer la composition des autorités exécutives et législatives

Conséquence : Un contribuable financièrement actif se trouve dépourvu de toute existence politique au niveau communal.

L'incitatif pervers généré par ce déséquilibre

Cette asymétrie structurelle crée une incitation problématique pour les décideurs communaux :

Imposer fiscalement une population dépourvue de droits de vote ne comporte aucun risque électoral.

Une augmentation de la fiscalité pesant sur les résidences secondaires ne génère aucune conséquence lors des échéances électorales. Cette configuration transforme la taxation des résidences secondaires en ressource budgétaire "facile", exempte de tout coût politique pour les autorités en place.

L'impact économique local : une dimension négligée

Contrairement aux représentations simplistes opposant résidents permanents et propriétaires de résidences secondaires, la réalité économique témoigne d'une interdépendance forte entre ces deux populations.

La contribution économique des résidences secondaires

Les propriétaires de résidences secondaires génèrent des retombées économiques significatives, souvent sous-estimées par les autorités communales :

Soutien à l'emploi local
Les propriétaires mandatent régulièrement des entreprises régionales pour assurer l'entretien courant et les travaux de rénovation de leurs biens immobiliers. Ces mandats bénéficient directement aux artisans, PME et indépendants établis sur le territoire communal, créant ainsi une demande stable tout au long de l'année.

Dynamisation du commerce de proximité
Durant leurs séjours, les propriétaires fréquentent les établissements de restauration locaux, effectuent leurs achats dans les commerces de village et utilisent l'ensemble des services disponibles (pressing, pharmacie, boulangerie, etc.). Cette clientèle représente un complément de chiffre d'affaires non négligeable pour les commerces de proximité.

Financement des équipements touristiques
Les propriétaires acquittent des abonnements pour l'utilisation des remontées mécaniques, des piscines municipales et autres infrastructures sportives. Ils s'acquittent également de la taxe de séjour traditionnelle, qui s'ajoute désormais à la nouvelle taxe intercommunale CITS.

Impact limité sur les services publics
Contrairement aux résidents permanents, les propriétaires de résidences secondaires n'utilisent ni les infrastructures scolaires, ni les crèches, ni les services sociaux communaux. Leur présence intermittente (quelques semaines annuelles en moyenne) ne génère pas de coûts marginaux significatifs pour la collectivité.

Les données économiques disponibles

Les communes membres de la CITS n'ont produit aucune évaluation de l'impact économique réel des résidences secondaires préalablement à l'adoption de la nouvelle taxation.

Des recherches menées dans d'autres régions alpines suisses (cantons du Valais et des Grisons notamment) permettent toutefois d'établir quelques ordres de grandeur :· Retombées économiques annuelles moyennes par résidence secondaire : entre 15'000 et 25'000 francs

· Ratio dépenses locales / taxes payées : facteur multiplicateur de 3 à 5

· Impact de la fermeture d'une résidence secondaire : perte nette pour l'économie locale

Interrogation adressée aux communes de la CITS : Une évaluation du risque économique lié à l'adoption d'une taxation potentiellement dissuasive a-t-elle été réalisée ?

Les options d'action envisagées

Face à ce double verrouillage institutionnel, le GDIPRS développe une stratégie d'action combinant plusieurs axes d'intervention complémentaires.

Option n°1 : Le recours au Tribunal fédéral

Les parties aux deux procédures dispose d'un délai de trente jours à compter du 29 octobre 2025 pour saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre les arrêts cantonaux.

Questions constitutionnelles susceptibles d'être soulevées :

1. Le droit de recours des associations (art. 89 al. 2 let. d LTF)
Les arrêts cantonaux dénient aux associations de défense la capacité d'agir collectivement pour leurs membres. Un recours fédéral pourrait invoquer le droit d'association garanti constitutionnellement (art. 23 Cst.) ainsi que la nécessité d'établir un contre-pouvoir pour les contribuables privés de droits politiques locaux.

→ Question juridique centrale : L'absence de droits politiques locaux justifie-t-elle constitutionnellement un droit de recours collectif renforcé ?

2. Le principe d'égalité devant les charges publiques (art. 127 Cst.)
Le dispositif actuel instaure une inégalité structurelle : les résidents permanents disposent de moyens de contestation tant politiques (vote, pétition) que judiciaires, tandis que les propriétaires de résidences secondaires ne peuvent agir que par la voie judiciaire individuelle, à un coût économique prohibitif.

→ Question juridique centrale : Cette différence de traitement respecte-t-elle le principe constitutionnel d'égalité ?

3. Le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.)
Les arrêts cantonaux n'examinent pas la question du lien entre le montant de 400 francs par pièce et les coûts effectivement supportés par les collectivités. Le cas Koenig (+721% pour une fermette rustique) illustre particulièrement cette problématique.

→ Question juridique centrale : Une taxation peut-elle être validée en l'absence de toute démonstration du rapport entre son montant et un coût réel ?

Option n°2 : L'action politique cantonale

Parallèlement à la voie judiciaire, nous engageons une démarche politique visant à obtenir une modification du cadre législatif cantonal.

Objectifs poursuivis :

· Instauration d'une obligation de consultation préalable des propriétaires concernés

· Reconnaissance d'un droit de recours collectif pour les associations représentatives

· Établissement d'exigences de transparence sur l'utilisation des fonds prélevés

· Conditionnement des augmentations fiscales à une justification économique documentée

Moyens d'action :

· Dépôt d'interpellations au Grand Conseil vaudois

· Constitution d'alliances avec les acteurs économiques locaux (commerce, artisanat, restauration)

· Mobilisation de l'opinion publique par une communication factuelle

Option n°3 : La mobilisation de l'opinion publique

La sensibilisation du grand public constitue un levier essentiel pour générer une pression en faveur d'une évolution du système actuel.

Actions entreprises :

· Publication d'analyses détaillées sur les enjeux institutionnels

· Rédaction de tribunes dans la presse régionale

· Communication sur les réseaux sociaux avec une approche factuelle

· Collecte de témoignages illustrant les situations concrètes

Option n°4 : L'alliance avec l'économie locale

Les commerçants, restaurateurs et artisans locaux subissent indirectement les conséquences d'une taxation excessive des résidences secondaires. Une coalition d'intérêts peut se constituer autour de l'objectif d'un modèle touristique équilibré.

Démarches engagées :

· Sensibilisation des acteurs économiques aux enjeux de la question

· Recueil de témoignages quantifiant l'impact sur le chiffre d'affaires

· Construction d'une plateforme commune défendant un tourisme durable

Option n°5 : La documentation systématique

Un travail méthodique de collecte et d'analyse documentaire permet de construire une base factuelle solide pour l'ensemble de nos actions.

Travaux en cours :

· Constitution d'un dossier détaillé par commune membre de la CITS

· Archivage de l'ensemble des décisions officielles et procès-verbaux

· Analyse comparative avec les pratiques d'autres régions touristiques suisses

Notre objectif n'est pas l'abolition de la CITS, mais sa transformation en une institution démocratique, transparente et équitable.

Chronologie des procédures judiciaires

Les deux affaires ayant donné lieu aux arrêts du 29 octobre 2025 ont suivi des parcours procéduraux similaires s'étalant sur près d'une année.

Affaire FI.2024.0145 (Busset/Duc/GDIPRS)

Affaire FI.2024.0119 (Koenig)

Nos revendications

Nous tenons à clarifier la nature de nos demandes. Il ne s'agit nullement d'obtenir une exemption fiscale ou un traitement privilégié. Nos revendications portent sur les principes fondamentaux de légalité, de proportionnalité et de transparence qui doivent gouverner toute imposition.

Ce que nous ne demandons pas

Précisons d'emblée ce qui ne figure pas parmi nos objectifs :

· ❌ Une suppression de la taxe de séjour

· ❌ Une exemption fiscale pour les propriétaires de résidences secondaires

· ❌ Un statut dérogatoire au droit commun

Ce que nous exigeons

✅ Une taxation proportionnée et justifiée
Le montant prélevé doit correspondre à des coûts réels, mesurables et documentés. Le principe constitutionnel de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) l'exige.

✅ Une transparence comptable totale
Accès effectif aux budgets et comptes de la CITS. Publication d'études démontrant l'affectation des sommes collectées. Justification économique détaillée du barème appliqué.

✅ Une consultation préalable obligatoire
Tout projet de modification substantielle de la taxation doit faire l'objet d'une consultation des contribuables concernés. Des mécanismes de représentation doivent être institués au sein des instances décisionnelles.

✅ Le respect des droits fondamentaux
Application effective des principes constitutionnels de légalité fiscale (art. 127 Cst.), d'égalité (art. 8 Cst.) et de proportionnalité (art. 5 Cst.).

Nous réclamons l'équité, pas l'exemption. Nous demandons la transparence, pas l'opacité. Nous exigeons le dialogue, pas l'exclusion.

Message aux communes membres de la CITS

Chacune des dix communes associées au sein de la CITS se trouve aujourd'hui face à un choix :

Soit maintenir un système générateur de contentieux et de tensions.
Soit saisir l'opportunité de démontrer que la gouvernance locale peut évoluer.

Certaines communes pourraient choisir de :

· Instituer des séances de consultation associant les représentants des propriétaires

· Mandater une étude économique indépendante sur les retombées des résidences secondaires

· Créer des commissions consultatives incluant des délégués du GDIPRS

· Réviser le règlement CITS pour le rendre plus équitable et proportionné

D'autres communes pourraient opter pour le maintien du statu quo. Ce choix comporterait toutefois des risques pour leur image et leur attractivité à moyen terme.

Le Tribunal cantonal a lui-même indiqué dans son arrêt que « cette question relève éventuellement du législateur ». Des députés cantonaux ont déjà manifesté leur intérêt pour cette problématique. Un cadre législatif plus équilibré pourrait être élaboré avant que cette question ne devienne un contentieux politique majeur.

Interpellation directe aux élus

Mesdames et Messieurs les élus,

Vous n'êtes pas contraints d'attendre l'issue d'une procédure devant le Tribunal fédéral pour engager des évolutions.

Dès à présent, vous pouvez :

· Ouvrir un dialogue formel avec le GDIPRS

· Exiger de la CITS qu'elle produise une étude d'impact économique sérieuse

· Proposer l'instauration de mécanismes consultatifs adaptés

· Démontrer que votre gouvernance concerne l'ensemble des contribuables

La décision vous appartient.

Synthèse et perspectives

Les arrêts rendus le 29 octobre 2025 par le Tribunal cantonal vaudois confirment l'existence d'une faille structurelle dans notre système démocratique local.

Constats établis :

· Absence de droits politiques locaux pour les propriétaires de résidences secondaires

· Impossibilité pour les associations de défense d'agir collectivement

· Coût économique prohibitif des recours individuels, même couronnés de succès

Conséquence pratique : Les collectivités publiques peuvent imposer des augmentations fiscales massives touchant des centaines de contribuables sans les consulter, sans justifier économiquement les montants prélevés, et sans craindre une contestation collective organisée.

Ce dispositif ne relève pas de la démocratie. Il s'apparente à un opportunisme fiscal institutionnalisé.

Trois trajectoires possibles

Trajectoire n°1 : Immobilisme

· Les communes persistent dans le système actuel

· Les propriétaires s'acquittent des montants ou se séparent de leurs biens

· L'attractivité touristique du territoire s'érode progressivement

· Les commerces locaux enregistrent une baisse de fréquentation

· Issue : perte collective

Trajectoire n°2 : Judiciarisation

· Saisine du Tribunal fédéral par les parties aux deux procédures

· Risques : durée procédurale de plusieurs années, coûts élevés, issue incertaine

· Opportunité : établissement d'une jurisprudence fédérale sur les droits des contribuables sans représentation

Trajectoire n°3 : Réforme négociée

· Mobilisation politique au Grand Conseil vaudois

· Constitution d'alliances avec les acteurs économiques régionaux

· Campagne d'information auprès de l'opinion publique

· Révision du cadre légal cantonal garantissant consultation et transparence

Notre stratégie : poursuivre simultanément les trois trajectoires.

Appel à la mobilisation

Durant de nombreuses années, les propriétaires de résidences secondaires ont accepté passivement :

· De financer sans participer aux décisions

· D'être taxés sans être consultés

· De contribuer sans pouvoir s'organiser collectivement

Cette phase d'acceptation silencieuse est révolue.

Les arrêts du Tribunal cantonal ont mis en évidence les limites du cadre institutionnel existant.

Ils ont également tracé la voie à suivre : puisque les recours judiciaires individuels se heurtent à des obstacles insurmontables, la mobilisation collective devient indispensable.

Le système actuel repose sur une hypothèse implicite :

« Ils ne votent pas. Ils ne peuvent pas recourir collectivement. Donc ils resteront silencieux. »

Nous démontrerons que cette hypothèse est erronée.

Non pas contre les communes, mais pour l'équité et la transparence.
Non pas contre le développement touristique, mais pour un modèle durable respectant ceux qui le financent.
Non pas contre la démocratie locale, mais pour son extension à l'ensemble des contribuables.

La résolution de cette question ne se jouera pas uniquement dans les prétoires.

Elle se décidera au sein de l'opinion publique, par le dialogue institutionnel, grâce aux alliances économiques, et par la capacité d'un collectif à affirmer :

« Nous ne sommes pas des ressources budgétaires passives.
Nous sommes des partenaires actifs du développement territorial. »

Comment agir

Vous êtes concerné par cette situation ? Plusieurs formes d'engagement sont possibles :

Vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire

➜ Adhérez au GDIPRS pour renforcer notre capacité d'action collective
➜ Partagez votre témoignage (possibilité d'anonymisation)
➜ Transmettez vos documents de taxation pour alimenter notre documentation

Vous êtes acteur économique local

➜ Quantifiez l'impact de cette taxation sur votre activité
➜ Rejoignez notre coalition pour un tourisme équilibré
➜ Faites part de vos observations aux élus locaux

Vous êtes élu communal

➜ Prenez contact avec le GDIPRS pour explorer des pistes de dialogue
➜ Proposez l'instauration de mécanismes consultatifs
➜ Exigez des études d'impact transparentes de la part de la CITS

Vous êtes citoyen concerné par ces enjeux

➜ Diffusez cette analyse dans vos réseaux
➜ Interpellez vos députés cantonaux sur cette question
➜ Contribuez au débat public sur les réseaux sociaux et dans la presse

Contact : https://gdiprs.org
Email : info.gdiprs@gmail.com

Une démocratie peut-elle légitimement imposer fiscalement
ceux qu'elle prive de tout droit de participation ?

Les tribunaux répondent "oui" sur le plan juridique.

Mais sur le plan démocratique ?

GROUPEMENT DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS
DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES SECONDAIRES

https://gdiprs.org | info.gdiprs@gmail.com

Publication : 2 novembre 2025

Références documentaires

Décisions judiciaires

· Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, arrêt FI.2024.0145, 29 octobre 2025

· Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, arrêt FI.2024.0119, 29 octobre 2025

· Commission de recours en matière de taxes et d'impôts de Blonay-Saint-Légier, décision du 30 août 2024

Bases légales

· Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), RS 101

· Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD), RSV 101.01

· Loi vaudoise sur les impôts communaux (LICom), RSV 650.11

· Loi vaudoise sur l'information et la transparence (LInfo), RSV 170.04

· Règlement intercommunal relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires Riviera-Villeneuve (RITS), entré en vigueur le 1er janvier 2023

Jurisprudence citée

· ATF 145 V 128 (qualité pour recourir des associations)

· ATF 143 II 283 (taxes de séjour et résidences secondaires)

· Arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2017 du 5 février 2018

· Arrêt CDAP FI.2023.0141 du 28 juin 2024

Documents administratifs

· Statuts de la Commission Intercommunale de la Taxe de Séjour (CITS)

· Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud, années 2024-2025

· Procès-verbaux des conseils communaux des communes membres de la CITS

Mention légale : Le présent document constitue une analyse factuelle et critique d'une situation institutionnelle problématique. Il s'inscrit dans l'exercice légitime de la liberté d'expression et du débat démocratique garanti par l'article 16 de la Constitution fédérale. Il ne comporte aucun appel à la haine, au boycott ou à des actions contraires à l'ordre juridique.

Qui sont les membres du comité 

du GDIPRS?